| | | 1 - APPLICATION - OPPOSABILITE A compter du mois de juin 2003, sauf accord écrit contraire de la Société, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV à l'exclusion de tous autres documents et des CGV précédentes. 2 - COMMANDES Les marchés et commandes sont obligatoirement passés par écrit. Le contrat est réputé parfait après acceptation et confirmation écrite de la Société. Le contrat pourra être réputé parfait par la seule réception par la Société de la commande, si elle reprend les conditions générales et les tarifs de la Société en vigueur. En cas de modification des conditions générales de vente ou de prix et faute pour l'acheteur de présenter ses observations dans les 8 jours de l'acceptation, les conditions retenues seront celles mentionnées dans la confirmation écrite de la Société. La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et de modifier 1 mois après leur date d'émission ses propositions de prix, délais de livraison et autres conditions. 3 - PRIX Les produits sont vendus aux conditions et tarifs en vigueur au jour de l'acceptation écrite de la commande ou, à défaut d'une telle acceptation, au jour de la commande. Les prix s'entendent hors taxes. Tous les frais se rattachant à la commande sont en sus. (voir conditions de port et d'emballage en annexe) Toute commande d'un montant inférieur à 30 net HT donnera lieu à une facturation supplémentaire de 7 au titre des frais administratifs. 4 - LIVRAISON ET EMBALLAGES Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu à aucun dommages et intérêts ou retenues, ni à l'annulation des commandes en cours. La Société se réserve le droit de résilier le contrat. Tout retard de livraison non imputable à la Société pourra induire des stockages et manutentions aux frais et risques exclusifs de l'acheteur. La livraison est subordonnée au fait que l'acheteur soit à jour de toutes ses obligations envers la Société. 5 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété ne s'effectue qu'après paiement intégral du prix, en principal et intérêts, ainsi que de tous les frais exposés notamment pour le transport, les douanes et le recouvrement. La revente de matériel est autorisée si l'acheteur informe expressément le sous-acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété et en fait supporter aux sous-acquéreurs successifs toutes les conséquences. Le transfert des risques a lieu dès l'expédition des produits. Il appartient à l'acheteur de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs. 6 - RESPONSABILITE Les matériels sont destinés à des professionnels, lesquels considèrent que les produits commandés correspondent à leurs besoins. La Société garantit les produits contre les vices cachés pour une durée d'une année. Au titre de cette garantie, sa seule obligation sera le remplacement des produits défectueux. | | Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra aviser par écrit et sans délai la Société des vices cachés qui se sont révélés. Concernant les dommages matériels ou corporels ou tous autres préjudices directs ou indirects pouvant résulter de ces vices, la Société n'assume aucune responsabilité plus étendue que celle définie à l'alinéa précédent. La Société garantie le défaut de qualité des produits dès lors que l'acheteur l'a expressément avisée par écrit dans les 10 jours suivant leur réception. La garantie de la Société exclut les avis et conseils, les indications techniques et les propositions données ou faites par la Société. La vérification de l'adéquation du matériel avec les conditions réelles d'utilisation incombe à l'acheteur ; la Société n'apprécie pas les cahiers des charges et descriptifs fournis. 7 - RETOUR DE MATERIEL Les réclamations doivent être formulées à la Société par lettre recommandée avec AR dans les 8 jours suivant la réception des produits. Tout retour de matériel devra être préalablement autorisé par la Société et entraînera l'application d'un abattement de 20 % sur le prix de reprise. Une décote supplémentaire pourra être pratiquée si un reconditionnement des produits est nécessaire. 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le montant des factures est exigible aux conditions de délai stipulées dans les offres, confirmations de commandes ou factures de la Société. Les paiements sont faits à 30 jours fin de mois le 10 du mois suivant la commande, par traite négociable immédiatement. Les paiements sont faits au siège social nets et sans escompte. La Société se réserve le droit d'exiger un paiement comptant des factures. Toute somme non payée sera soumise de plein droit et sans mise en demeure préalable, à majoration mensuelle de 1,50 %, du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet des sommes dues. En cas de défaut de paiement, 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, la Société pourra résilier la vente de plein droit et demander la restitution des produits sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le transfert de propriété de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur,l'ouverture d'une procédure collective à son encontre ou tout incident de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate et intégrale des sommes restant dues par celui-ci. L'ouverture d'une procédure collective à son encontre ou tout incident de paiement entraînera de plein droit l'annulation des commandes en cours. 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A défaut d'accord amiable, toute contestation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon. | | |